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Code canadien du travail L-2

Article 167.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 242

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Interdiction

167.1 Il est interdit à l’employeur de traiter son employé comme s’il Début de la suppression n Fin de la suppressionDébut de l’insertion ne l Fin de l’insertion’Début de la suppression en Fin de la suppressionétait pasDébut de la suppression un dans le but d’éviter les obligations qui lui incombent sous le régime de la présente partie ou d’empêcher l’employé d’exercer les droits qui lui sont conférés sous ce régime Fin de la suppression.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.