Note marginale :Interdiction
167.1 Il est interdit à l’employeur de traiter son employé comme s’il ne l’était pas.
- 2018, ch. 27, art. 443
- 2024, ch. 17, art. 242
Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 242, en vigueur le 20 juin 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)44 modifications à venirHistorique
Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés
Champ d’application
Note marginale :Interdiction
167.1 Il est interdit à l’employeur de traiter son employé comme s’il ne l’était pas.
Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 242, en vigueur le 20 juin 2024
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