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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Champ d’application

Article 167.01

Note marginale :Présomption

  •  (1) La personne qui reçoit une rémunération de l’employeur est présumée être son employé, sauf preuve contraire de l’employeur.

  • Note marginale :Exception

    (2) La présomption ne s’applique pas dans le cadre des poursuites engagées sous le régime de la présente partie.

  • 2024, ch. 17, art. 242
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.