Article 6.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 235
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Présomption
Fin de l’insertion6.1 (1) La personne qui reçoit une rémunération de l’employeur — sauf si elle occupe un poste de direction ou un poste de confiance comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail — est présumée être son employé, sauf preuve contraire de l’employeur.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertion(2) La présomption ne s’applique pas dans le cadre des poursuites engagées sous le régime de la présente partie.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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