Note marginale :Présomption
6.1 (1) La personne qui reçoit une rémunération de l’employeur — sauf si elle occupe un poste de direction ou un poste de confiance comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail — est présumée être son employé, sauf preuve contraire de l’employeur.
Note marginale :Exception
(2) La présomption ne s’applique pas dans le cadre des poursuites engagées sous le régime de la présente partie.
- 2024, ch. 17, art. 235
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024