Note marginale :Charge de la preuve
6.2 Dans le cadre de toute procédure prévue par la présente partie, à l’exclusion d’une poursuite, il incombe à l’employeur qui allègue qu’une personne n’est pas son employé de le prouver.
- 2024, ch. 17, art. 235
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024