Article 100.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 12, art. 12
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Interdiction d’utilisation de services
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
100.1 Tout employeur qui contrevient aux paragraphes 94(4) ou (6) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se poursuit l’infraction.
Fin de l’insertion1 changement
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