Note marginale :Interdiction d’utilisation de services
100.1 Tout employeur qui contrevient aux paragraphes 94(4) ou (6) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se poursuit l’infraction.
- 2024, ch. 12, art. 12
Version en vigueur depuis le 20 juin 2025