Article 111.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 12, art. 14
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Sanctions administratives pécuniaires
Fin de l’insertionb) concernant la sanction à imposer, notamment relativement à ce qui suit :
Fin de l’insertion(i) le montant de la sanction à imposer, ou le barème de sanctions à appliquer, aux employeurs ou à des catégories d’employeurs,
Fin de l’insertion(ii) les critères à prendre en compte pour la détermination de la sanction,
Fin de l’insertion(iv) le recouvrement, à titre de créance, de toute sanction impayée;
Fin de l’insertionc) concernant les personnes, individuellement ou par catégorie, qui sont considérées comme coautrices d’une violation et le montant de la sanction à leur imposer, ou le barème de sanctions à appliquer;
Fin de l’insertiond) concernant la preuve nécessaire pour établir la violation;
Fin de l’insertione) concernant les attributions du Conseil et les personnes, individuellement ou par catégorie, qui peuvent exercer des attributions relativement au régime, notamment la désignation de telles personnes ou catégories de personnes par le Conseil;
Fin de l’insertionf) concernant les poursuites pour violation, notamment relativement à ce qui suit :
Fin de l’insertion(ii) les défenses pouvant être invoquées à l’égard de la violation,
Fin de l’insertiong) concernant la révision ou l’appel des ordonnances ou des décisions dans le cadre de la poursuite.
Fin de l’insertionNote marginale :Cumul interdit
Fin de l’insertion(2) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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