Aller au contenu

Code canadien du travail L-2

Article 111.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 12, art. 14

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Sanctions administratives pécuniaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires qui vise à favoriser le respect des paragraphes 94(4) et (6), notamment des règlements :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) désignant comme violation la contravention aux paragraphes 94(4) ou (6);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) concernant la sanction à imposer, notamment relativement à ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le montant de la sanction à imposer, ou le barème de sanctions à appliquer, aux employeurs ou à des catégories d’employeurs,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les critères à prendre en compte pour la détermination de la sanction,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) le paiement de la sanction imposée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) le recouvrement, à titre de créance, de toute sanction impayée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) concernant les personnes, individuellement ou par catégorie, qui sont considérées comme coautrices d’une violation et le montant de la sanction à leur imposer, ou le barème de sanctions à appliquer;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) concernant la preuve nécessaire pour établir la violation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) concernant les attributions du Conseil et les personnes, individuellement ou par catégorie, qui peuvent exercer des attributions relativement au régime, notamment la désignation de telles personnes ou catégories de personnes par le Conseil;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) concernant les poursuites pour violation, notamment relativement à ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) l’introduction d’une poursuite,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les défenses pouvant être invoquées à l’égard de la violation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les circonstances pouvant mettre fin à la poursuite;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) concernant la révision ou l’appel des ordonnances ou des décisions dans le cadre de la poursuite.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cumul interdit

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 111.01 — Code canadien du travail — Comparer deux versions — Agora