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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section VII — Dispositions générales

Règlements

Article 111.01

Note marginale :Sanctions administratives pécuniaires

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires qui vise à favoriser le respect des paragraphes 94(4) et (6), notamment des règlements :

    • a) désignant comme violation la contravention aux paragraphes 94(4) ou (6);

    • b) concernant la sanction à imposer, notamment relativement à ce qui suit :

      • (i) le montant de la sanction à imposer, ou le barème de sanctions à appliquer, aux employeurs ou à des catégories d’employeurs,

      • (ii) les critères à prendre en compte pour la détermination de la sanction,

      • (iii) le paiement de la sanction imposée,

      • (iv) le recouvrement, à titre de créance, de toute sanction impayée;

    • c) concernant les personnes, individuellement ou par catégorie, qui sont considérées comme coautrices d’une violation et le montant de la sanction à leur imposer, ou le barème de sanctions à appliquer;

    • d) concernant la preuve nécessaire pour établir la violation;

    • e) concernant les attributions du Conseil et les personnes, individuellement ou par catégorie, qui peuvent exercer des attributions relativement au régime, notamment la désignation de telles personnes ou catégories de personnes par le Conseil;

    • f) concernant les poursuites pour violation, notamment relativement à ce qui suit :

      • (i) l’introduction d’une poursuite,

      • (ii) les défenses pouvant être invoquées à l’égard de la violation,

      • (iii) les circonstances pouvant mettre fin à la poursuite;

    • g) concernant la révision ou l’appel des ordonnances ou des décisions dans le cadre de la poursuite.

  • Note marginale :Cumul interdit

    (2) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

  • 2024, ch. 12, art. 14
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Version en vigueur depuis le 20 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.