Note marginale :Délégation
111.1 Le ministre peut déléguer au chef du Service fédéral de médiation et de conciliation les pouvoirs de nomination que lui confère la présente loi.
- 1998, ch. 26, art. 52
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)44 modifications à venirHistorique
Partie I — Relations du travail › Section VII — Dispositions générales
Règlements
Note marginale :Délégation
111.1 Le ministre peut déléguer au chef du Service fédéral de médiation et de conciliation les pouvoirs de nomination que lui confère la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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