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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section VII — Dispositions générales

Règlement pacifique des conflits de travail

Note marginale :Tables rondes

 Le ministre invite à l’occasion des représentants des employeurs et des syndicats et des spécialistes en relations industrielles à participer à une table ronde afin de discuter de questions liées aux relations industrielles.

  • 1998, ch. 26, art. 47
.

Note marginale :Médiateurs

  •  (1) Pour les cas où il le juge à propos, le ministre peut à tout moment, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties à un désaccord ou différend et de favoriser entre eux un règlement à l’amiable.

  • Note marginale :Recommandation

    (2) À la demande des parties ou du ministre, un médiateur nommé en vertu du paragraphe (1) peut faire des recommandations en vue du règlement du différend ou du désaccord.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 105
  • 1998, ch. 26, art. 48
  • 1999, ch. 31, art. 160(A)
  • 2000, ch. 20, art. 24(A)
.

Note marginale :Enquêtes relatives aux problèmes du travail

 De la même façon, le ministre peut procéder aux enquêtes qu’il juge utiles sur toute question susceptible d’influer sur les relations de travail.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 106
  • 1999, ch. 31, art. 160(A)
.

Note marginale :Pouvoirs supplémentaires

 Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime de nature à favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des désaccords ou différends qui y surgissent; à ces fins il peut déférer au Conseil toute question ou lui ordonner de prendre les mesures qu’il juge nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 107
  • 1999, ch. 31, art. 160(A)
.

Note marginale :Commissions d’enquête

  •  (1) Dans le cadre de l’article 106 ou dans les cas où un désaccord ou un différend a surgi ou risque de surgir entre l’employeur et ses employés dans un secteur d’activité quelconque, le ministre peut nommer une commission d’enquête appelée « commission d’enquête sur les relations du travail » et chargée d’examiner les questions en jeu et de lui faire rapport.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsqu’il saisit la commission visée au paragraphe (1), le ministre :

    • a) lui fournit un relevé des questions sur lesquelles l’enquête doit porter;

    • b) le cas échéant, notifie sa nomination aux personnes ou organisations intéressées.

  • Note marginale :Composition

    (3) La commission d’enquête se compose du ou des membres nommés par le ministre.

  • Note marginale :Fonctions

    (4) En exécution de son mandat, la commission d’enquête :

    • a) fait enquête sans délai sur les questions qui lui sont déférées par le ministre;

    • b) si sa mission, dans le cas d’un désaccord ou d’un différend entre un employeur et ses employés, se solde par un échec, présente son rapport et ses recommandations au ministre dans les quatorze jours de sa nomination ou dans le délai plus long accordé par celui-ci.

  • Note marginale :Diffusion et publication du rapport

    (5) Sur réception du rapport visé au paragraphe (4), le ministre :

    • a) d’une part, en fournit une copie à tous les employeurs et syndicats parties au désaccord ou au différend;

    • b) d’autre part, le publie selon les modalités qu’il juge indiquées.

  • Note marginale :Pouvoirs de la commission

    (6) Les commissions d’enquête sont investies des pouvoirs des commissaires nommés en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 108
  • 1999, ch. 31, art. 161(A)
.

Scrutin sur les offres de l’employeur

Note marginale :Scrutin ordonné par le ministre

  •  (1) Une fois l’avis de négociation collective donné aux termes de la présente partie, le ministre peut, s’il estime d’intérêt public de donner aux employés qui font partie de l’unité de négociation visée l’occasion d’accepter ou de rejeter les dernières offres que l’employeur a faites au syndicat sur toutes les questions faisant toujours l’objet d’un différend entre les parties :

    • a) ordonner la tenue, dans les meilleurs délais possible et en conformité avec les modalités qu’il estime indiquées, d’un scrutin parmi ces employés sur l’acceptation ou le rejet des offres;

    • b) charger le Conseil — ou la personne ou l’organisme qu’il désigne — de la tenue du scrutin.

  • Note marginale :Conséquence sur les autres délais

    (2) L’ordre de tenir un scrutin ou la tenue du scrutin n’ont aucun effet sur les délais prévus par la présente partie, notamment ceux qui s’appliquent à l’acquisition du droit de lock-out ou de grève visés à l’article 89.

  • Note marginale :Conséquence d’un vote favorable

    (3) En cas de vote favorable de la majorité des employés ayant participé au scrutin, les parties sont liées par les dernières offres de l’employeur et sont tenues de conclure sans délai une convention collective incorporant ces dernières offres; de plus, tout lock-out ou toute grève non interdits par la présente partie et en cours lorsque le Conseil — ou la personne ou l’organisme chargé de la tenue du scrutin — informe les parties par écrit de l’acceptation des employés se termine immédiatement.

  • Note marginale :Pouvoirs à l’égard du scrutin

    (4) Pour l’application du présent article, le Conseil — ou la personne ou l’organisme chargé de la tenue du scrutin — tranche toute question qui se pose, notamment à l’égard de la tenue du scrutin et de la détermination de son résultat.

  • 1993, ch. 42, art. 2
.

Accès aux employés

Note marginale :Demande d’ordonnance d’accès

  •  (1) Sur demande d’un syndicat, le Conseil peut, par ordonnance, accorder à un représentant autorisé de celui-ci nommément désigné l’accès à des employés vivant dans un lieu isolé, dans des locaux — également précisés — appartenant à leur employeur ou à une autre personne, ou placés sous leur responsabilité, s’il en vient à la conclusion que cet accès :

    • a) d’une part, serait pratiquement impossible ailleurs;

    • b) d’autre part, se justifie dans le cadre d’une campagne de recrutement ou en vue de la négociation ou de l’application d’une convention collective, du règlement d’un grief ou de la prestation de services syndicaux aux employés.

  • Note marginale :Teneur de l’ordonnance

    (2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) doit préciser le mode d’accès, les moments où il sera permis et sa durée.

  • 1972, ch. 18, art. 1
  • 1977-78, ch. 27, art. 69.1
.

Note marginale :Communications avec les travailleurs à distance

  •  (1) Sur demande d’un syndicat, le Conseil peut, par ordonnance, exiger de l’employeur qu’il lui remette ou qu’il remette à un représentant autorisé du syndicat nommément désigné les noms et adresses des employés dont le lieu de travail habituel ne fait pas partie des locaux appartenant à leur employeur ou placés sous sa responsabilité et autoriser le syndicat à communiquer avec eux, notamment par un moyen électronique, s’il est d’avis que de telles communications se justifient dans le cadre d’une campagne de recrutement ou en vue de la négociation ou de l’application d’une convention collective, du règlement d’un grief ou de la prestation de services syndicaux aux employés.

  • Note marginale :Teneur de l’ordonnance

    (2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) :

    • a) doit préciser le mode de communication, les heures où les communications seront permises et la période pendant laquelle elles le seront ainsi que les conditions à respecter de manière à assurer la protection de la vie privée et la sécurité des employés concernés et à empêcher l’utilisation abusive des renseignements;

    • b) peut exiger de l’employeur qu’il transmette, en conformité avec les modalités que le Conseil fixe, les renseignements que le syndicat désire communiquer aux employés, au moyen du système de communication électronique qu’il utilise lui-même pour communiquer avec ses employés.

  • Note marginale :Transmission du Conseil

    (3) S’il est d’avis que la protection de la vie privée et la sécurité des employés ne peuvent être assurées autrement, le Conseil peut :

    • a) soit fournir à tout employé l’occasion de refuser la transmission de son nom et de son adresse au représentant du syndicat qu’il autorise et, en l’absence d’un tel refus, transmettre au représentant ces renseignements;

    • b) soit transmettre les renseignements que le syndicat désire communiquer aux employés de la manière qu’il juge indiquée.

  • Note marginale :Protection des noms et adresses

    (4) Les noms et adresses des employés remis en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés qu’à des fins justifiées par le présent article.

  • 1998, ch. 26, art. 50
.

Communication des états financiers

Note marginale :États financiers d’un syndicat et d’une organisation patronale

  •  (1) Les syndicats et les organisations patronales sont tenus, sur demande d’un de leurs adhérents, de fournir gratuitement à celui-ci une copie de leurs états financiers à la date de clôture du dernier exercice, certifiée conforme par le président ainsi que par le trésorier ou tout autre dirigeant chargé de l’administration et de la gestion de leurs finances.

  • Note marginale :Teneur

    (2) Les états financiers doivent être suffisamment détaillés pour donner une image fidèle des opérations et de la situation financières du syndicat ou de l’organisation patronale.

  • Note marginale :Plainte

    (3) Saisi d’une plainte d’un adhérent accusant son syndicat ou son organisation patronale d’avoir violé le paragraphe (1), le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre au syndicat ou à l’organisation patronale de lui transmettre des états financiers, dans le délai et en la forme qu’il fixe.

  • Note marginale :Ordonnance

    (4) Le Conseil peut en outre rendre une ordonnance enjoignant au syndicat ou à l’organisation patronale de fournir une copie des états financiers qui lui ont été transmis aux termes du paragraphe (3) à ceux de ses adhérents qu’il désigne.

  • 1977-78, ch. 27, art. 70
  • 1980-81-82-83, ch. 47, art. 53(F)
  • 1984, ch. 40, art. 79(F)
.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) préciser à qui — et par qui — les avis, demandes, requêtes ou rapports destinés au ministre peuvent être donnés ou présentés et fixer les modalités selon lesquelles ils doivent l’être ou être reçus par le ministre;

  • b) déterminer la forme et les modalités de transmission des avis ou rapports du ministre, d’un commissaire-conciliateur, d’une commission de conciliation ou d’une commission d’enquête sur les relations du travail et préciser la formalité qui aura valeur de signification suffisante de ces avis ou rapports à leurs destinataires;

  • c) désigner le fonctionnaire habilité à donner ou transmettre au nom du ministre tel avis ou telle demande qui relèvent de celui-ci;

  • d) prescrire la forme et la teneur de l’avis de négociation collective;

  • e) déterminer la forme et le contenu de l’avis prévu à l’article 71 et préciser les renseignements supplémentaires à fournir à ce propos;

  • f) déterminer la forme et le contenu du préavis prévu à l’article 87.2 et préciser les renseignements supplémentaires à fournir à ce propos;

  • g) prévoir le délai pour l’application du paragraphe 99.01(1) ainsi que toute règle relative à la compétence du Conseil après l’expiration de ce délai et à la validité d’une décision ou d’une ordonnance qu’il rend à ce moment;

  • h) [Abrogé, 1998, ch. 26, art. 51]

  • i) déterminer la forme et le contenu des demandes prévues aux paragraphes 57(2) ou (4) et préciser tous renseignements supplémentaires à fournir à ce propos;

  • j) fixer les modalités de dépôt auprès du ministre d’une copie des ordonnances ou décisions visées à l’article 59, notamment en ce qui concerne les délais;

  • k) préciser les cas dans lesquels le public peut consulter les copies des ordonnances et décisions transmises au ministre en application de l’article 59, et fixer les éventuels droits à payer pour leur reproduction;

  • l) prévoir les modalités d’application de l’alinéa 77a).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 111
  • 1998, ch. 26, art. 51
  • 2024, ch. 12, art. 13
.

Note marginale :Sanctions administratives pécuniaires

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires qui vise à favoriser le respect des paragraphes 94(4) et (6), notamment des règlements :

    • a) désignant comme violation la contravention aux paragraphes 94(4) ou (6);

    • b) concernant la sanction à imposer, notamment relativement à ce qui suit :

      • (i) le montant de la sanction à imposer, ou le barème de sanctions à appliquer, aux employeurs ou à des catégories d’employeurs,

      • (ii) les critères à prendre en compte pour la détermination de la sanction,

      • (iii) le paiement de la sanction imposée,

      • (iv) le recouvrement, à titre de créance, de toute sanction impayée;

    • c) concernant les personnes, individuellement ou par catégorie, qui sont considérées comme coautrices d’une violation et le montant de la sanction à leur imposer, ou le barème de sanctions à appliquer;

    • d) concernant la preuve nécessaire pour établir la violation;

    • e) concernant les attributions du Conseil et les personnes, individuellement ou par catégorie, qui peuvent exercer des attributions relativement au régime, notamment la désignation de telles personnes ou catégories de personnes par le Conseil;

    • f) concernant les poursuites pour violation, notamment relativement à ce qui suit :

      • (i) l’introduction d’une poursuite,

      • (ii) les défenses pouvant être invoquées à l’égard de la violation,

      • (iii) les circonstances pouvant mettre fin à la poursuite;

    • g) concernant la révision ou l’appel des ordonnances ou des décisions dans le cadre de la poursuite.

  • Note marginale :Cumul interdit

    (2) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

  • 2024, ch. 12, art. 14
.

Note marginale :Délégation

 Le ministre peut déléguer au chef du Service fédéral de médiation et de conciliation les pouvoirs de nomination que lui confère la présente loi.

  • 1998, ch. 26, art. 52
.

Dispositions diverses

Note marginale :Preuve

  •  (1) Tout document censé contenir ou constituer une copie d’une ordonnance ou d’une décision du Conseil et être signé par un membre de celui-ci est admissible comme preuve en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni de présenter d’autres éléments de preuve.

  • Note marginale :Certificat du ministre

    (2) Le certificat censé signé par le ministre ou un fonctionnaire du Service fédéral de médiation et de conciliation et attestant la réception ou la transmission — avec la date —, ou au contraire la non-réception ou la non-transmission, par le ministre des rapports, demandes, requêtes ou avis prévus par la présente partie est admissible comme preuve en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni de présenter d’autres éléments de preuve.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 112
  • 1998, ch. 26, art. 53
.

Note marginale :Retard

 Le fait, de la part d’un conciliateur, d’un commissaire-conciliateur ou d’une commission de conciliation, de ne pas faire rapport au ministre dans le délai fixé par la présente partie n’a pas pour effet d’invalider la procédure en cause ni de mettre fin à son mandat.

  • 1972, ch. 18, art. 1
.

Note marginale :Vice de forme ou de procédure

 Les procédures prévues par la présente partie ne sont pas susceptibles d’invalidation pour vice de forme ou de procédure.

  • 1972, ch. 18, art. 1
.

Note marginale :Dépôt des conventions collectives

 Les parties à une convention collective sont tenues, dès la signature de celle-ci, d’en déposer une copie auprès du ministre.

  • 1972, ch. 18, art. 1
.

Note marginale :Rémunération et indemnités

 Les membres d’une commission d’enquête sur les relations du travail ou d’une commission de conciliation, ainsi que les personnes choisies par le ministre en dehors de l’administration publique fédérale pour exercer les attributions prévues par la présente partie, à l’exception de celles d’arbitre ou de président d’un conseil d’arbitrage, reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par règlement ou décret du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 116
  • 1998, ch. 26, art. 59(A)
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
.

Note marginale :Exclusion de la fonction publique

 Sauf décision contraire du gouverneur en conseil dans un cas ou une catégorie de cas, les personnes nommées en vertu de la présente partie sont réputées ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 117
  • 2003, ch. 22, art. 225(A)
.

Note marginale :Indemnités des témoins

 Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation du Conseil, d’une commission de conciliation, d’un commissaire-conciliateur ou d’une commission d’enquête sur les relations du travail, dans le cadre des procédures dont ces autorités sont saisies aux termes de la présente partie, la rétribution et les indemnités en vigueur pour les témoins en matière civile à la cour supérieure de la province où se déroulent les procédures.

  • 1972, ch. 18, art. 1
.

Note marginale :Dépositions en justice — partie I

  •  (1) Les membres d’une commission de conciliation, les conciliateurs, les commissaires-conciliateurs, les fonctionnaires ou autres personnes faisant partie de l’administration publique fédérale ainsi que toutes les personnes nommées par le Conseil ou le ministre aux termes de la présente partie ne peuvent être contraints à déposer dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.

  • Note marginale :Dépositions en justice — Loi

    (1.1) Les membres du Conseil et les arbitres externes ne peuvent être contraints à déposer dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • Note marginale :Administrateur en chef et personnel

    (2) L’administrateur en chef et les membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs ne sont pas tenus de déposer dans une action  —  ou toute autre procédure  —  au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la prestation de services au Conseil.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 119
  • 1999, ch. 31, art. 162(A)
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2014, ch. 20, art. 420
  • 2017, ch. 20, art. 336
.

Note marginale :Non-communication

 Il est entendu que les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur :

  • a) les notes, les avant-projets d’ordonnance ou de décision du Conseil, d’un de ses membres, d’un arbitre externe, ou d’un arbitre ou d’un président de conseil d’arbitrage nommés par le ministre en vertu de la présente partie;

  • b) les notes ou les avant-projets de rapports de personnes nommées par le ministre en vertu de la présente partie pour aider au règlement des désaccords ou des différends, ou de personnes autorisées ou désignées par le Conseil pour aider à régler des plaintes ou des questions en litige devant le Conseil.

  • 1998, ch. 26, art. 54
  • 2017, ch. 20, art. 337
.

Accords avec les provinces

Note marginale :Délégation

  •  (1) Le ministre peut, au nom du gouvernement fédéral et avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement d’une province ayant sensiblement la même législation que la présente partie un accord prévoyant la mise en oeuvre de cette législation par les fonctionnaires ou autres personnes faisant partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Teneur de l’accord

    (2) L’accord visé au paragraphe (1) peut prévoir :

    • a) la mise en oeuvre, par le gouvernement fédéral, de la législation provinciale à l’égard d’entreprises, ouvrages ou secteurs d’activités déterminés;

    • b) la délégation au ministre des pouvoirs ou fonctions attribués aux termes de la législation provinciale;

    • c) la délégation aux membres du Conseil, ou à des fonctionnaires ou autres personnes faisant partie de l’administration publique fédérale, de pouvoirs ou fonctions prévus dans la législation provinciale;

    • d) l’indemnisation du gouvernement fédéral, par celui de la province, des frais engagés pour la mise en oeuvre de la législation provinciale.

  • Note marginale :Pouvoirs ou fonctions conférés par la législation provinciale

    (3) En cas de conclusion de l’accord visé au paragraphe (1), le ministre, les membres du Conseil et les fonctionnaires ou autres personnes faisant partie de l’administration publique fédérale peuvent, si le gouverneur en conseil l’ordonne et si la législation provinciale le prévoit, exercer les pouvoirs et fonctions prévus dans la législation ou l’accord.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 120
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
.

Rapports annuels

Note marginale :Rapport annuel du Conseil

  •  (1) Au plus tard le 31 janvier qui suit la fin de chaque exercice, le Conseil présente au ministre son rapport d’activité pour l’exercice précédent. Ce dernier le fait déposer devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

  • (2) [Abrogé, 1996, ch. 11, art. 65]

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 121
  • 1996, ch. 11, art. 65
.

Application de lois provinciales

Note marginale :Sociétés d’État provinciales

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir à l’application de la présente partie l’emploi — ou des catégories d’emploi — dans le cadre des ouvrages ou entreprises désignés par lui qui sont des personnes morales mandataires de Sa Majesté du chef d’une province ou sont associés à une telle personne et dont les activités sont, en tout ou en partie, régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

  • 1996, ch. 12, art. 1
  • 1997, ch. 9, art. 125
.

Note marginale :Exclusion

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire, en tout ou en partie, à l’application de toute disposition de la présente partie l’emploi — ou des catégories d’emploi — dans le cadre des ouvrages ou entreprises désignés par lui dont les activités sont, en tout ou en partie, régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements sur toute question relative aux relations du travail, y compris la prévention des arrêts de travail ou la continuité ou la reprise des opérations, et relatifs à l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Incorporation d’un texte provincial

    (3) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) qui incorpore par renvoi tout ou partie d’un texte — loi ou texte d’application de celle-ci — provincial peut prévoir que celui-ci est incorporé soit avec ses modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes ses modifications successives.

  • Note marginale :Champ d’application

    (4) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) peut s’appliquer :

    • a) soit, d’une façon générale, à l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1);

    • b) soit à une ou plusieurs catégories d’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Application

    (5) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) qui incorpore le texte est, après consultation par le ministre du ministre provincial intéressé, mis en application par la personne ou l’autorité qui est responsable de l’application du texte.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (6) Sous réserve du paragraphe (7), quiconque enfreint un règlement pris en vertu du paragraphe (2) en violant une disposition du texte incorporé commet une infraction à la présente loi et encourt, le cas échéant, la peine prévue par les lois de la province en cas d’infraction à la disposition.

  • Note marginale :Défense

    (7) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction définie au paragraphe (6) à moins qu’il ne soit prouvé que, au moment du fait reproché, soit le contrevenant avait facilement accès au texte incorporé, soit des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés puissent avoir accès à ce texte ou soit celui-ci avait été publié dans le journal officiel de la province ou de toute autre façon autorisée par la législature de cette province.

  • Note marginale :Procédure

    (8) Les poursuites relatives à l’infraction définie au paragraphe (6) sont intentées par le procureur général de la province où l’infraction est commise.

  • 1996, ch. 12, art. 1
  • 1997, ch. 9, art. 125
.

Définition de règlement

  •  (1) Au présent article, règlement s’entend d’un règlement pris en vertu du paragraphe 121.2(2).

  • Note marginale :Agents négociateurs

    (2) L’agent négociateur qui représentait une unité de négociation lors de la prise d’un règlement applicable aux employés qui la composent continue à la représenter pour l’application du règlement.

  • Note marginale :Continuation des conventions collectives

    (3) La convention collective en vigueur lors de la prise d’un règlement applicable aux employés qu’elle régit continue d’être en vigueur sous le régime du règlement jusqu’à la date prévue pour son expiration.

  • Note marginale :Avis de négociation collective

    (4) L’avis de négociation collective donné au titre de la présente partie est réputé, à compter de la prise du règlement applicable aux employés touchés par l’avis, avoir été donné au titre du règlement à la date où il a effectivement été donné.

  • Note marginale :Transfert des droits et obligations

    (5) Les droits, avantages ou obligations acquis au titre de la présente partie par l’unité de négociation, l’agent négociateur, l’employeur ou les employés avant la prise du règlement sont réputés avoir été acquis au titre du règlement à la date de leur acquisition.

  • Note marginale :Questions en suspens

    (6) La personne ou l’autorité compétente aux termes d’une loi provinciale pour trancher une question relevant du présent article relativement à une disposition d’un texte provincial peut, à la demande de l’employeur, de l’agent négociateur ou, lorsqu’elle l’estime indiqué, d’un employé, trancher toute question relevant du présent article relativement au règlement qui incorpore la disposition.

  • 1996, ch. 12, art. 1
.

Note marginale :Règlements

 Par dérogation à l’article 121.4, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur toute question visant cet article relativement au règlement pris en vertu du paragraphe 121.2(2).

  • 1996, ch. 12, art. 1
.
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