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Code canadien du travail L-2

Article 87.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 12, art. 5

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Préavis de grève

 (1) Sauf si un lock-out non interdit par la présente partie a été déclenché, le syndicat est tenu de donner un préavis d’au moins soixante-douze heures à l’employeur pour l’informer de la date à laquelle la grève sera déclenchée; il est également tenu de faire parvenir une copie du préavis au ministre.

Note marginale :Préavis de lock-out

(2) Sauf si une grève non interdite par la présente partie a été déclenchée, l’employeur est tenu de donner un préavis d’au moins soixante-douze heures au syndicat pour l’informer de la date à laquelle le lock-out sera déclenché; il est également tenu de faire parvenir une copie du préavis au ministre.

Note marginale :Nouveau préavis

(3) Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, si la grève ou le lock-out n’est pas déclenché à la date mentionnée dans le préavis donné en vertu des paragraphes (1) ou (2), le syndicat ou l’employeur qui désire déclencher une grève ou un lock-out est tenu de donner un nouveau préavis d’au moins soixante-douze heures.

Début de l’insertion

Note marginale :Conditions préalables

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les préavis mentionnés aux paragraphes (1) à (3) ne peuvent être donnés que si :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans le cas où les parties concluent l’entente visée au paragraphe 87.4(2), elles l’ont déposé auprès du ministre et du Conseil en application du paragraphe 87.4(3);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas où elles ne concluent pas cette entente, le Conseil a tranché la demande présentée par l’une ou l’autre partie en vertu du paragraphe 87.4(4).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.