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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail

Section V.1 — Obligations en matière de grèves et de lock-out

Article 87.2

Note marginale :Préavis de grève

  •  (1) Sauf si un lock-out non interdit par la présente partie a été déclenché, le syndicat est tenu de donner un préavis d’au moins soixante-douze heures à l’employeur pour l’informer de la date à laquelle la grève sera déclenchée; il est également tenu de faire parvenir une copie du préavis au ministre.

  • Note marginale :Préavis de lock-out

    (2) Sauf si une grève non interdite par la présente partie a été déclenchée, l’employeur est tenu de donner un préavis d’au moins soixante-douze heures au syndicat pour l’informer de la date à laquelle le lock-out sera déclenché; il est également tenu de faire parvenir une copie du préavis au ministre.

  • Note marginale :Nouveau préavis

    (3) Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, si la grève ou le lock-out n’est pas déclenché à la date mentionnée dans le préavis donné en vertu des paragraphes (1) ou (2), le syndicat ou l’employeur qui désire déclencher une grève ou un lock-out est tenu de donner un nouveau préavis d’au moins soixante-douze heures.

  • Note marginale :Conditions préalables

    (4) Les préavis mentionnés aux paragraphes (1) à (3) ne peuvent être donnés que si :

    • a) dans le cas où les parties concluent l’entente visée au paragraphe 87.4(2), elles l’ont déposé auprès du ministre et du Conseil en application du paragraphe 87.4(3);

    • b) dans le cas où elles ne concluent pas cette entente, le Conseil a tranché la demande présentée par l’une ou l’autre partie en vertu du paragraphe 87.4(4).

  • 1998, ch. 26, art. 37
  • 2024, ch. 12, art. 5
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Modifié par L.C. 2024, ch. 12, art. 5, en vigueur le 20 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.