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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail

Section V.1 — Obligations en matière de grèves et de lock-out

Article 87.1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

employeur

employeur S’entend également d’une organisation patronale. (employer)

syndicat

syndicat S’entend également d’un regroupement de syndicats. (trade union)

  • 1998, ch. 26, art. 37
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.