Note marginale :Définitions
87.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- employeur
employeur S’entend également d’une organisation patronale. (employer)
- syndicat
syndicat S’entend également d’un regroupement de syndicats. (trade union)
- 1998, ch. 26, art. 37
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003