Note marginale :Inadmissibilité en justice
87 Les rapports ou les comptes rendus de délibérations de commissaires-conciliateurs ou de commissions de conciliation ne sont pas, sauf en cas de poursuite pour parjure, admissibles en justice, non plus que les témoignages recueillis par ceux-ci.
- 1972, ch. 18, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003