Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires
86 Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire visant à :
a) soit contester la nomination d’un conciliateur ou d’un commissaire-conciliateur ou la constitution d’une commission de conciliation, ou le refus d’y procéder;
b) soit réviser, empêcher ou limiter l’action d’un conciliateur, d’un commissaire-conciliateur ou d’une commission.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 86
- 1998, ch. 26, art. 36
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003