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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section V — Conciliation et première convention

Dispositions générales

Article 85

Note marginale :Séances

  •  (1) Le président de la commission de conciliation :

    • a) fixe les dates, heures et lieux des séances de la commission, après consultation des autres membres;

    • b) en donne avis aux parties;

    • c) à la fin des séances, en transmet au ministre un compte rendu détaillé, certifié par lui et comportant les noms des membres et témoins présents à chaque séance.

  • Note marginale :Quorum

    (2) Le quorum est constitué par le président de la commission de conciliation et un autre membre, à condition toutefois que le membre absent ait été averti suffisamment à l’avance de la tenue de la séance.

  • Note marginale :Remplaçant

    (3) Si le poste d’un membre devient vacant avant que la commission de conciliation ait terminé ses travaux, il y est pourvu par la nomination d’un remplaçant selon les modalités fixées à l’article 82.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 85
  • 1998, ch. 26, art. 59(A)
  • 1999, ch. 31, art. 162(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.