Note marginale :Pouvoirs du commissaire et de la commission
84 Le commissaire-conciliateur ou la commission de conciliation peuvent :
a) fixer chacun leur propre procédure;
b) exercer, pour toute affaire dont ils sont saisis, les pouvoirs conférés au Conseil, pour ses propres affaires, par les alinéas 16a), b), c), f) et h);
c) déléguer à quiconque les pouvoirs visés aux alinéas 16b) ou f) en exigeant, s’il y a lieu, un rapport de la part du délégataire.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 84
- 1999, ch. 31, art. 156
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003