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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section V — Conciliation et première convention

Dispositions générales

Article 84

Note marginale :Pouvoirs du commissaire et de la commission

 Le commissaire-conciliateur ou la commission de conciliation peuvent :

  • a) fixer chacun leur propre procédure;

  • b) exercer, pour toute affaire dont ils sont saisis, les pouvoirs conférés au Conseil, pour ses propres affaires, par les alinéas 16a), b), c), f) et h);

  • c) déléguer à quiconque les pouvoirs visés aux alinéas 16b) ou f) en exigeant, s’il y a lieu, un rapport de la part du délégataire.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 84
  • 1999, ch. 31, art. 156
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.