Note marginale :Avis de constitution
83 Dès que les membres de la commission de conciliation ont été nommés, le ministre en communique les noms aux parties. La communication établit de façon irréfutable que la commission a été constituée en conformité avec la présente partie, à la date de la communication.
- 1972, ch. 18, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003