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Code canadien du travail L-2

Article 87.6, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 12, art. 7

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Réintégration des employés après une grève ou un lock-out

87.6 À la fin d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur est tenu de réintégrer les employés de l’unité de négociation qui ont participé à la grève ou ont été visés par le lock-out, de préférence à toute autre personneDébut de la suppression qui n’était pas un employé de l’unité de négociation à la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné et qui a été par la suite engagée ou désignée pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d’un employé de l’unité affectée par la grève ou le lock-out Fin de la suppression.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 87.6 — Code canadien du travail — Comparer deux versions — Agora