Article 87.6, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 12, art. 7
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Réintégration des employés après une grève ou un lock-out
87.6 À la fin d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur est tenu de réintégrer les employés de l’unité de négociation qui ont participé à la grève ou ont été visés par le lock-out, de préférence à toute autre personneDébut de la suppression qui n’était pas un employé de l’unité de négociation à la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné et qui a été par la suite engagée ou désignée pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d’un employé de l’unité affectée par la grève ou le lock-out Fin de la suppression.
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