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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail

Section V.1 — Obligations en matière de grèves et de lock-out

Article 87.6

Note marginale :Réintégration des employés après une grève ou un lock-out

 À la fin d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur est tenu de réintégrer les employés de l’unité de négociation qui ont participé à la grève ou ont été visés par le lock-out, de préférence à toute autre personne.

  • 1998, ch. 26, art. 37
  • 2024, ch. 12, art. 7
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Modifié par L.C. 2024, ch. 12, art. 7, en vigueur le 20 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.