Note marginale :Réintégration des employés après une grève ou un lock-out
87.6 À la fin d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur est tenu de réintégrer les employés de l’unité de négociation qui ont participé à la grève ou ont été visés par le lock-out, de préférence à toute autre personne.
- 1998, ch. 26, art. 37
- 2024, ch. 12, art. 7
Modifié par L.C. 2024, ch. 12, art. 7, en vigueur le 20 juin 2025