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Code canadien du travail L-2

Article 210.6, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 202

Version
En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) préciser, pour l’application du paragraphe 210(1), le sens de « proche parent »;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) préciser, pour l’application du paragraphe 210(2) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le sens de « taux régulier de salaire » et de « journée normale de travail »,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) des périodes plus courtes de travail sans interruption;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) préciser, pour l’application du paragraphe 210.2(2), ce qui ne constitue pas un motif valable pour ne pas réintégrer un employé dans son poste antérieur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) préciser, pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) préciser les cas où le congé prévu par la présente section peut être interrompu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) prolonger la période au cours de laquelle peut être pris le congé prévu par la présente section.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.