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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section VIII — Congés de décès

Article 210.6

Modifié le 12 décembre 2025

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) préciser, pour l’application du paragraphe 210(1), le sens de « proche parent »;

  • b) préciser, pour l’application du paragraphe 210(2) :

    • (i) le sens de « taux régulier de salaire » et de « journée normale de travail »,

    • (ii) des périodes plus courtes de travail sans interruption;

  • c) préciser, pour l’application du paragraphe 210.2(2), ce qui ne constitue pas un motif valable pour ne pas réintégrer un employé dans son poste antérieur;

  • d) préciser, pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur;

  • e) préciser les cas où le congé prévu par la présente section peut être interrompu;

  • f) prolonger la période au cours de laquelle peut être pris le congé prévu par la présente section.

  • 2024, ch. 15, art. 202
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.