Note marginale :Règlements
210.6 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser, pour l’application du paragraphe 210(1), le sens de « proche parent »;
c) préciser, pour l’application du paragraphe 210.2(2), ce qui ne constitue pas un motif valable pour ne pas réintégrer un employé dans son poste antérieur;
d) préciser, pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur;
e) préciser les cas où le congé prévu par la présente section peut être interrompu;
f) prolonger la période au cours de laquelle peut être pris le congé prévu par la présente section.
- 2024, ch. 15, art. 202
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025