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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section IX — Licenciements collectifs

Article 211

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

comité mixte

comité mixte Le comité mixte de planification constitué aux termes de l’article 214. (joint planning committee)

surnuméraire

surnuméraire Employé visé par l’avis prévu à l’article 212. (redundant employee)

syndicat

syndicat Le syndicat qui est accrédité sous le régime de la partie I et représente des surnuméraires, ou qui est reconnu par l’employeur à titre d’agent négociateur de surnuméraires. (trade union)

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 31
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.