Note marginale :Définitions
211 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- comité mixte
comité mixte Le comité mixte de planification constitué aux termes de l’article 214. (joint planning committee)
- surnuméraire
surnuméraire Employé visé par l’avis prévu à l’article 212. (redundant employee)
- syndicat
syndicat Le syndicat qui est accrédité sous le régime de la partie I et représente des surnuméraires, ou qui est reconnu par l’employeur à titre d’agent négociateur de surnuméraires. (trade union)
- 1980-81-82-83, ch. 89, art. 31
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003