Article 123.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 239
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Présomption
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Exception
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) La présomption ne s’applique pas dans le cadre des poursuites engagées sous le régime de la présente partie.
Fin de l’insertion1 changement
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