Article 167.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 242
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction
167.1 Il est interdit à l’employeur de traiter son employé comme s’il Début de la suppression n Fin de la suppressionDébut de l’insertion ne l Fin de l’insertion’Début de la suppression en Fin de la suppressionétait pasDébut de la suppression un dans le but d’éviter les obligations qui lui incombent sous le régime de la présente partie ou d’empêcher l’employé d’exercer les droits qui lui sont conférés sous ce régime Fin de la suppression.
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