Article 187.2, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 26, art. 26
- Version antérieure
- Depuis la codification à jour au 16 mai 2022, jusqu’au 17 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 décembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Report
187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou Début de la suppression (1.1) ou Fin de la suppression239.1(1).
Note marginale :Avis à l’employeur
(2) L’employé qui entend reporter son congé annuel en informe dès que possible l’employeur par un préavis écrit.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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