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Code canadien du travail L-2

Article 207.02, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 26, art. 26

Version antérieure
Depuis la codification à jour au 16 mai 2022, jusqu’au 17 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 décembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Interruption

207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou Début de la suppression (1.1) ou Fin de la suppression239.1(1).

Note marginale :Reprise

(2) Le congé interrompu se poursuit dès que l’interruption prend fin.

Note marginale :Exception — congé pour raisons médicales

(3) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1)Début de la suppression ou (1 Fin de la suppression.Début de la suppression 1). Fin de la suppression

(3.1) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 23]

Note marginale :Exception  — accidents et maladies professionnels

(4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec les paragraphes 239.1(3) et (4), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.1(1).

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 207.02 — Code canadien du travail — Comparer deux versions — Agora