Article 210, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 204
- Version antérieure
- En vigueur du 29 septembre 2021 au 11 décembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droit
210 (1) Début de la suppression En Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sauf lorsque le paragraphe (1.01) s’applique, en Fin de l’insertioncas de décès d’un proche parent ou d’un membre de la famille relativement auquel il est, au moment du décès, en congé au titre des articles 206.3 ou 206.4, l’employé a droit à un congé d’au plus dix jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles de la personne décédée, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.
Note marginale :Droit — enfant
Fin de l’insertion(1.01) Dans le cas où son enfant ou l’enfant de son époux ou conjoint de fait décède, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine douze semaines après la date des funérailles de l’enfant, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de enfant
Fin de l’insertion(1.02) Au paragraphe (1.01), enfant s’entend d’une personne qui est âgée de moins de dix-huit ans ou à l’égard de qui l’employé ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est admissible au crédit canadien pour aidant naturel au titre de l’alinéa 118(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Fin de l’insertionNote marginale :Prolongation de la période
(1.1) À la demande de l’employé, l’employeur peut, par écrit, prolonger la période au cours de laquelle le congé peut être pris.
Note marginale :Division du congé
(1.2) Le congé peut être pris en une ou deux périodes; l’employeur peut toutefois exiger que toute période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.
Note marginale :Avis à l’employeur
(1.3) L’employé qui prend le congé informe dès que possible l’employeur par écrit du moment où chaque période de congé commence Début de l’insertion ainsi que des raisons Fin de l’insertionet de Début de la suppression sa Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertiondurée Début de l’insertion du congé qu’il entend prendre Fin de l’insertion.
Note marginale :Préavis — modification de la durée du congé
Fin de l’insertion(1.4) Toute modification de la durée prévue du congé est portée dès que possible à l’attention de l’employeur par un préavis écrit.
Fin de l’insertionNote marginale :Préavis — congé de plus de quatre semaines
Fin de l’insertion(1.5) Sauf motif valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé est de plus de quatre semaines.
Fin de l’insertionNote marginale :Report de la date de retour au travail
Fin de l’insertion(1.6) Si l’employé qui a pris un congé de plus de quatre semaines désire en raccourcir la durée mais omet de fournir le préavis exigé au paragraphe (1.5), l’employeur peut retarder le retour au travail d’une période d’au plus quatre semaines suivant le jour où l’employé l’informe de la nouvelle date de la fin du congé. Si l’employeur avise l’employé que le retour au travail est retardé, l’employé ne peut retourner au travail avant la date précisée.
Fin de l’insertionNote marginale :Période incluse
Fin de l’insertion(1.7) La période d’attente qui précède le retour au travail est réputée faire partie du congé.
Fin de l’insertionNote marginale :Rémunération
(2) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé sont payés à l’employé au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.
Note marginale :Règlements
Fin de la suppression(3) Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024 Fin de l’insertion, Début de la suppression préciser : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 15, art. 201] Fin de l’insertion
c) pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur.
Fin de la suppressionNote marginale :Application de l’art. 189
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