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Code canadien du travail L-2

Article 210, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 204

Version antérieure
En vigueur du 29 septembre 2021 au 11 décembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Droit

210 (1) Début de la suppression En Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sauf lorsque le paragraphe (1.01) s’applique, en Fin de l’insertioncas de décès d’un proche parent ou d’un membre de la famille relativement auquel il est, au moment du décès, en congé au titre des articles 206.3 ou 206.4, l’employé a droit à un congé d’au plus dix jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles de la personne décédée, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

Début de l’insertion

Note marginale :Droit — enfant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.01) Dans le cas où son enfant ou l’enfant de son époux ou conjoint de fait décède, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine douze semaines après la date des funérailles de l’enfant, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de enfant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.02) Au paragraphe (1.01), enfant s’entend d’une personne qui est âgée de moins de dix-huit ans ou à l’égard de qui l’employé ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est admissible au crédit canadien pour aidant naturel au titre de l’alinéa 118(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Fin de l’insertion

Note marginale :Prolongation de la période

(1.1) À la demande de l’employé, l’employeur peut, par écrit, prolonger la période au cours de laquelle le congé peut être pris.

Note marginale :Division du congé

(1.2) Le congé peut être pris en une ou deux périodes; l’employeur peut toutefois exiger que toute période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

Note marginale :Avis à l’employeur

(1.3) L’employé qui prend le congé informe dès que possible l’employeur par écrit du moment où chaque période de congé commence Début de l’insertion ainsi que des raisons Fin de l’insertionet de Début de la suppression sa Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertiondurée Début de l’insertion du congé qu’il entend prendre Fin de l’insertion.

Début de l’insertion

Note marginale :Préavis — modification de la durée du congé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.4) Toute modification de la durée prévue du congé est portée dès que possible à l’attention de l’employeur par un préavis écrit.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Préavis — congé de plus de quatre semaines

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.5) Sauf motif valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé est de plus de quatre semaines.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Report de la date de retour au travail

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.6) Si l’employé qui a pris un congé de plus de quatre semaines désire en raccourcir la durée mais omet de fournir le préavis exigé au paragraphe (1.5), l’employeur peut retarder le retour au travail d’une période d’au plus quatre semaines suivant le jour où l’employé l’informe de la nouvelle date de la fin du congé. Si l’employeur avise l’employé que le retour au travail est retardé, l’employé ne peut retourner au travail avant la date précisée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Période incluse

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.7) La période d’attente qui précède le retour au travail est réputée faire partie du congé.

Fin de l’insertion

Note marginale :Rémunération

(2) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé sont payés à l’employé au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.

Début de la suppression

Note marginale :Règlements

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024 Fin de l’insertion, Début de la suppression préciser : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 15, art. 201] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) le sens de « proche parent », pour l’application du paragraphe (1);

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le sens de « taux régulier de salaire » et de « journée normale de travail », pour l’application du paragraphe (2);

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur.

Fin de la suppression

Note marginale :Application de l’art. 189

(4) L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

7 changements

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