Article 210.4, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 202
- Version
- En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conséquence du congé
Fin de l’insertion210.4 Malgré les dispositions du régime de remplacement de revenu ou du régime d’assurance en vigueur à son lieu de travail, l’employé qui prend un congé aux termes de la présente section est admissible aux avantages que le régime prévoit aux mêmes conditions que tout employé qui s’absente pour cause de maladie et qui y est admissible.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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