Note marginale :Conséquence du congé
210.4 Malgré les dispositions du régime de remplacement de revenu ou du régime d’assurance en vigueur à son lieu de travail, l’employé qui prend un congé aux termes de la présente section est admissible aux avantages que le régime prévoit aux mêmes conditions que tout employé qui s’absente pour cause de maladie et qui y est admissible.
- 2024, ch. 15, art. 202
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025