Article 210.6, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 202
- Version
- En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
Fin de l’insertion(i) le sens de « taux régulier de salaire » et de « journée normale de travail »,
Fin de l’insertion(ii) des périodes plus courtes de travail sans interruption;
Fin de l’insertiond) préciser, pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur;
Fin de l’insertione) préciser les cas où le congé prévu par la présente section peut être interrompu;
Fin de l’insertionf) prolonger la période au cours de laquelle peut être pris le congé prévu par la présente section.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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