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Code canadien du travail L-2

Article 238.1, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 486

Version
En vigueur depuis le 9 juillet 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Droit

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employé a le droit d’être indemnisé par l’employeur pour les dépenses raisonnables liées à son travail.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toutefois, il n’a pas le droit d’être indemnisé pour une dépense qui :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) est inadmissible aux termes d’un règlement pris en vertu de la présente section;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant d’un employé lié par une convention collective, lui incombe en raison de la convention collective ou d’une autre entente écrite entre l’employeur et le syndicat;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) s’agissant d’un employé qui n’est pas lié par une convention collective, lui incombe en raison d’une entente écrite avec l’employeur.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Indemnité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’indemnité est versée à l’intérieur du délai fixé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans le cas d’un employé lié par une convention collective, dans la convention collective ou une autre entente écrite entre l’employeur et le syndicat;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas d’un employé non lié par une convention collective, dans une entente écrite avec l’employeur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans les autres cas, par règlement.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.