Article 238.1, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 486
- Version
- En vigueur depuis le 9 juillet 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droit
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertion(2) Toutefois, il n’a pas le droit d’être indemnisé pour une dépense qui :
Fin de l’insertiona) est inadmissible aux termes d’un règlement pris en vertu de la présente section;
Fin de l’insertionb) s’agissant d’un employé lié par une convention collective, lui incombe en raison de la convention collective ou d’une autre entente écrite entre l’employeur et le syndicat;
Fin de l’insertionc) s’agissant d’un employé qui n’est pas lié par une convention collective, lui incombe en raison d’une entente écrite avec l’employeur.
Fin de l’insertionNote marginale :Indemnité
Fin de l’insertiona) dans le cas d’un employé lié par une convention collective, dans la convention collective ou une autre entente écrite entre l’employeur et le syndicat;
Fin de l’insertionb) dans le cas d’un employé non lié par une convention collective, dans une entente écrite avec l’employeur;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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