Note marginale :Nomination du président et des vice-présidents
10 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme le président et les vice-présidents à titre inamovible, pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.
Note marginale :Nomination des autres membres
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible les membres autres que le président et les vice-présidents, sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci des organisations représentant des employés ou des employeurs qu’il estime indiquées, pour un mandat maximal de trois ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.
Note marginale :Exception
(3) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible les membres du Conseil visés à l’alinéa 9(2)e) pour un mandat maximal de trois ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.
Note marginale :Condition de nomination
(4) Les membres doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Note marginale :Président et vice-présidents
(5) Le président et les vice-présidents doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des relations industrielles.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 10
- 1998, ch. 26, art. 2
- 2001, ch. 27, art. 215
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003