Note marginale :Interdiction de cumul : membres à temps plein
11 (1) Les membres à temps plein ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés.
Note marginale :Interdiction de cumul : vice-présidents à temps partiel
(2) Les vice-présidents à temps partiel et les membres visés à l’alinéa 9(2)e) ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés qui seraient incompatibles avec l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 11
- 1998, ch. 26, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003