Aller au contenu

Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Relations du travail › Section II — Conseil canadien des relations industrielles

Constitution et organisation

Article 11

Note marginale :Interdiction de cumul : membres à temps plein

  •  (1) Les membres à temps plein ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés.

  • Note marginale :Interdiction de cumul : vice-présidents à temps partiel

    (2) Les vice-présidents à temps partiel et les membres visés à l’alinéa 9(2)e) ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés qui seraient incompatibles avec l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 11
  • 1998, ch. 26, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.