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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section II — Conseil canadien des relations industrielles

Constitution et organisation

Article 12.01

Note marginale :Fonctions du président

  •  (1) Le président assure la direction du Conseil et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à :

    • a) l’assignation et la réassignation aux formations des affaires dont le Conseil est saisi;

    • b) la composition des formations et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;

    • c) la fixation des dates, heures et lieux des audiences;

    • d) la conduite des travaux du Conseil;

    • e) la gestion de ses affaires internes.

    • f) [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 416]

  • Note marginale :Délégation

    (2) Le président peut déléguer à un vice-président tous pouvoirs ou fonctions prévus au paragraphe (1).

  • (3) [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 416]

  • 1998, ch. 26, art. 2
  • 2014, ch. 20, art. 416
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.