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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Santé et sécurité au travail

Objet

Article 122.21

Note marginale :Chef de la conformité et de l’application

  •  (1) Le ministre peut désigner un chef de la conformité et de l’application.

  • Note marginale :Aucune désignation

    (2) S’il ne désigne aucun chef, le ministre exerce les attributions conférées au chef.

  • 2018, ch. 27, art. 536
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.