Note marginale :Chef de la conformité et de l’application
122.21 (1) Le ministre peut désigner un chef de la conformité et de l’application.
Note marginale :Aucune désignation
(2) S’il ne désigne aucun chef, le ministre exerce les attributions conférées au chef.
- 2018, ch. 27, art. 536
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021