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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Santé et sécurité au travail

Sécurité au travail

Article 127

Note marginale :Interdictions en cas d’accident

  •  (1) Dans le cas où un employé est tué ou grièvement blessé dans son lieu de travail, il est interdit à quiconque, sans l’autorisation du chef, de toucher aux débris ou objets se rapportant à l’événement, notamment en les déplaçant, sauf dans la mesure nécessaire pour :

    • a) procéder à des opérations de sauvetage ou de secours ou prévenir les blessures sur les lieux ou dans le voisinage;

    • b) maintenir un service public essentiel;

    • c) empêcher que des biens ne soient détruits ou subissent des dommages inutiles.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’autorisation visée au paragraphe (1) n’est toutefois pas requise dans les cas où un employé est tué ou grièvement blessé dans un accident ou un incident mettant en cause :

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 127
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4
  • 1989, ch. 3, art. 45
  • 1996, ch. 10, art. 235
  • 1998, ch. 20, art. 29
  • 2000, ch. 20, art. 9
  • 2001, ch. 26, art. 305
  • 2013, ch. 40, art. 179
  • 2018, ch. 27, art. 539
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 539, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.