Note marginale :Facturation des services, installations, etc.
156.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture, par le ministre, de services, d’installations ou de produits dans le cadre de l’objet de la présente partie.
Note marginale :Montant
(2) Les prix fixés au titre du paragraphe (1) ne peuvent dépasser, dans l’ensemble, le montant des frais faits par Sa Majesté du chef du Canada à cet égard.
- 2000, ch. 20, art. 19
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003