Note marginale :Sociétés d’État provinciales
158 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir à l’application de la présente partie l’emploi — ou des catégories d’emploi — dans le cadre d’entreprises fédérales désignées par lui qui sont des personnes morales mandataires de Sa Majesté du chef d’une province ou sont associées à une telle personne, notamment celles dont les activités sont, en tout ou en partie, régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 158
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4
- 1996, ch. 12, art. 3
- 1997, ch. 9, art. 125
- 2000, ch. 20, art. 21 et 30
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003