Note marginale :Règlements
181.3 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) adapter les dispositions des articles 181.1 ou 181.2 à certaines catégories d’employés;
b) soustraire certaines catégories d’employés à l’application des articles 181.1 ou 181.2;
c) régir les pauses prévues au paragraphe 181.1(1) ou à l’article 181.2, notamment prévoir des cas dans lesquelles la pause ne peut être prise;
d) préciser les renseignements supplémentaires que doit contenir le certificat visé au paragraphe 181.1(2).
- 2018, ch. 27, art. 450
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2019