Note marginale :Définitions
183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- année de service
année de service Période d’emploi ininterrompu par le même employeur :
- indemnité de congé annuel
indemnité de congé annuel L’indemnité prévue à l’article 184.01. (vacation pay)
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 183
- 1993, ch. 42, art. 19
- 2018, ch. 27, art. 453
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 453, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019