Note marginale :Calcul de l’indemnité de congé annuel
184.01 L’employé a droit à une indemnité de congé annuel équivalant, selon le cas, à :
a) quatre pour cent du salaire gagné au cours de l’année de service ouvrant droit à l’indemnité;
b) six pour cent du salaire gagné au cours de l’année de service ouvrant droit à l’indemnité s’il a complété au moins cinq années de service consécutives auprès du même employeur;
c) huit pour cent du salaire gagné au cours de l’année de service ouvrant droit à l’indemnité s’il a complété au moins dix années de service consécutives auprès du même employeur.
- 2018, ch. 27, art. 454
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2019