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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section IV — Congés annuels

Article 184.01

Note marginale :Calcul de l’indemnité de congé annuel

 L’employé a droit à une indemnité de congé annuel équivalant, selon le cas, à :

  • a) quatre pour cent du salaire gagné au cours de l’année de service ouvrant droit à l’indemnité;

  • b) six pour cent du salaire gagné au cours de l’année de service ouvrant droit à l’indemnité s’il a complété au moins cinq années de service consécutives auprès du même employeur;

  • c) huit pour cent du salaire gagné au cours de l’année de service ouvrant droit à l’indemnité s’il a complété au moins dix années de service consécutives auprès du même employeur.

  • 2018, ch. 27, art. 454
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.