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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section IV — Congés annuels

Article 190

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment en vue :

  • a) de définir les circonstances et conditions dans lesquelles il peut y avoir renonciation aux droits de l’employé prévus à la présente section ou report de leur jouissance;

  • b) de préciser les avis à donner aux employés quant aux dates de leur congé annuel;

  • c) de déterminer la date de versement de l’indemnité de congé annuel;

  • d) de préciser les cas d’absence qui seront réputés ne pas avoir interrompu la continuité de l’emploi;

  • e) de régir le mode de détermination, par l’employeur, d’une période constituant une année de service pour un établissement donné;

  • f) d’établir le mode de détermination de la longueur du congé annuel et de calcul de l’indemnité de congé annuel correspondante dans le cas d’employés saisonniers ou temporaires ou dans d’autres cas appropriés;

  • g) de prévoir l’attribution du congé annuel ou le versement de l’indemnité de congé annuel dans le cas d’une cessation temporaire d’emploi;

  • h) de prévoir l’application de la présente section aux cas d’absence forcée de l’employé, par suite de maladie ou pour toute autre cause.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 190
  • 1993, ch. 42, art. 20
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.