Note marginale :Droit aux congés
192 Sous réserve des autres dispositions de la présente section, chaque employé a droit à un congé payé lors de chacun des jours fériés tombant au cours de toute période d’emploi.
- S.R., ch. L-1, art. 48
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003