Note marginale :Exemption
194 L’article 193 ne s’applique pas aux employés régis par une convention collective leur donnant droit, chaque année, à au moins neuf jours de congé payé, en plus du congé annuel.
- S.R., ch. L-1, art. 50
- 1977-78, ch. 27, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003