Note marginale :Indemnité de congé : présomption de salaire
200 L’indemnité de congé accordée à un employé est assimilée à un salaire.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 200
- 2012, ch. 31, art. 222
Version en vigueur depuis le 16 mars 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)44 modifications à venirHistorique
Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés
Section V — Jours fériés
Note marginale :Indemnité de congé : présomption de salaire
200 L’indemnité de congé accordée à un employé est assimilée à un salaire.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2015
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