Note marginale :Exercice d’attributions
21 Le Conseil exerce les attributions que lui confère la présente loi ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances enjoignant de se conformer à la présente loi, à ses règlements et d’exécuter les décisions qu’il rend sur les questions qui lui sont soumises.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 21
- 2017, ch. 20, art. 332
Modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 332, en vigueur le 29 juillet 2019