Note marginale :Information quant aux possibilités d’emploi
210.1 L’employé qui prend un congé aux termes de la présente section a le droit, sur demande écrite, d’être informé par écrit de toutes les possibilités d’emploi, d’avancement et de formation qui surviennent pendant son congé et qui sont en rapport avec ses qualifications professionnelles, l’employeur étant tenu de fournir l’information.
- 2024, ch. 15, art. 202
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025